Le moment est venu de construire un authentique droit d’asile européen qui devient [notamment au vu de l’actualité récente : du projet de construction d’un mur en Grèce, de l’arrivée plus de 5500 tunisiens cette semaine sur l’île italienne de Lampedusa…] plus que jamais urgent ». Retrouvez l’intervention de Nathalie Griesbeck lors du débat sur l’état du système d’asile européen, en présence de la Commissaire Européenne aux Affaires Intérieures Cécilia Malmström hier après midi en session plénière du Parlement Européen.
Le débat intervenait à la suite d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg, qui a condamné, le 21 janvier dernier, la Belgique à dédommager un demandeur d’asile afghan renvoyé en Grèce. Ce renvoi était effectué conformément à la réglementation dite « Dublin II » qui prévoit que toute demande d’asile doit être examinée dans le premier pays d’accueil de l’Union européenne. Dans cet arrêt, l’argumentation de la Cour s’attache aux conditions d’accueil de ce pays jugées inhumaines et contraires aux droits de l’homme. Les demandeurs d’asile y sont systématiquement placés en détention et souvent brutalisés par les policiers. Quant aux chances de se voir accorder l’asile, elles sont très minces. Cette décision, à caractère jurisprudentiel, devrait amener l’Union à revoir sa politique d’asile. Déjà plusieurs États européens (Norvège, Grande-Bretagne, Suisse) ont suspendu le renvoi des réfugiés vers la Grèce à la suite de cette décision. La Suède et l’Allemagne avaient pris les devants en décidant, fin 2010, de suspendre les renvois pendant un an.
Zoom sur : Le règlement Dublin II
Le Règlement Dublin II (du 18 février 2003) détermine quel Etat membre est responsable pour examiner une demande d’asile. Il établit que c’est le premier Etat d’accueil (membre de l’Union Européenne) d’un ressortissant de pays tiers voulant demander l’asile qui doit prendre en charge cette demande d’asile.
Les institutions européennes travaillent actuellement à la révision de ce règlement. En effet, plusieurs lacunes concernant principalement l’efficacité du système mis en place, la pression migratoire que subissent certains Etats européens et le niveau de protection offert aux demandeurs d’une protection internationale ont été constatées. En Décembre 2008, la Commission Européenne a ainsi présenté une proposition de refonte : La Commission souhaite modifier le règlement de Dublin II afin, d’une part, de renforcer l’efficacité du système et, d’autre part, de garantir que l’ensemble des besoins des demandeurs d’une protection internationale soient couverts par la procédure de détermination de la responsabilité. En outre, conformément au plan d’action en matière d’asile, la proposition vise à répondre aux situations dans lesquelles les capacités d’accueil et les régimes d’asile des États membres sont soumis à une pression particulière et où le niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale est insuffisant.
Le Parlement Européen a notamment organisé une mission en décembre 2010 conduite par Cecilia Wikström, membre de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) en Grèce. Le but de la mission était de montrer que certains pays sous « pression migratoire » sont dans l’impossibilité d’appliquer Dublin II. La mission, et de nombreux députés du Parlement Européen, demande donc un mécanisme de suspension des transferts quand certains Etats membres sont sous pression. Cela impliquerait bien sûr un mécanisme de solidarité dans l’Union Européenne en matière d’asile, solidarité à laquelle Nathalie Griesbeck est particulièrement favorable.
27 février 2011
