Retrouvez l’intervention de Nathalie Griesbeck mercredi en session plénière du Parlement Européen, lors du débat commun sur : premièrement la proposition de directive européenne relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie et deuxièmement sur une question orale du Parlement Européen à la Commission Européenne sur les droits des enfants, dont elle était cosignataire.
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L’occasion pour Nathalie Griesbeck de se féliciter de l’accord obtenu sur cette directive notamment concernant la question cruciale de la suppression des sites internet à contenu pédopornographique à leur source ; l’occasion pour Nathalie Griesbeck de rappeler que si l’Europe veut véritablement être un espace de liberté et de droits, elle doit absolument protéger nos enfants et tous les enfants du monde. Rappelons que chaque année dans le monde, 155 000 enfants de moins de 15 ans meurent de maltraitance ; que l’on compte 19 millions d’enfants exposés au risque de pauvreté au sein de l’Union Européenne ; ou encore qu’en Europe, entre 10% et 20% des enfants sont victimes d’abus sexuels. Il ne suffit pas de gestes symboliques : un débat politique sérieux et de véritables changements en matière de droits des enfants s’imposent, de même qu’une politique volontariste dans ce domaine. Elle conclut son intervention en demandant à la Commission Européenne son avis sur les pratiques de l’administration allemande du Jugendamt (l’Office allemand de protection de l’enfance) et sa conception très nationaliste de « l’intérêt de l’enfant ».
Voici la question orale déposée par l’ADLE sur les droits des enfants :
Le 15 février 2011, la Commission a publié une communication intitulée « Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant », qui explique les mesures que la Commission entend adopter dans les années à venir afin de renforcer les droits des enfants. Il est prévu d’arrêter onze mesures législatives et politiques dans les domaines suivants: la justice civile et pénale, les enfants vulnérables, la place des enfants dans l’action extérieure de l’Union européenne ainsi que la participation et la sensibilisation des enfants. Ces mesures garantiront une meilleure protection des droits des enfants dans l’Union.
La Commission pourrait-elle exposer plus en détail comment elle compte faire en sorte:
– que les autorités des États membres procèdent à des enquêtes plus efficaces et énergiques sur la violence et la maltraitance à l’encontre des enfants, et que l’immunité de poursuites ne soit en aucun cas accordée;
– que le placement en détention d’enfants soit interdit et que d’autres mesures adaptées soient appliquées;
– que tous les enfants bénéficient du droit d’accès à l’éducation, aux services sociaux et médicaux ainsi qu’à la justice;
– qu’une assistance soit fournie à certaines catégories d’enfants se trouvant dans des situations particulièrement difficiles grâce à des politiques de soutien spécifiques (Roms, mineurs non accompagnés ou séparés, enfants de migrants, enfants souffrant de pauvreté, etc.);
– que l’état civil des enfants, lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne, soit reconnu sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, sans discrimination fondée sur l’état civil, la nature du lien (mariage, union civile, etc.) ou encore l’orientation sexuelle des parents;
– qu’un dispositif d’alerte en cas de disparitions d’enfants et que le numéro 116 000 du service téléphonique de signalement de ces disparitions soient mis en place et commencent à fonctionner;
– qu’une culture de dialogue avec les enfants soit encouragée, y compris au sein de la famille?
Rappel sur : la Directive sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie.
Le 29 mars dernier, la Commission a proposé un projet de directive du PE et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. La nouvelle directive a pour objectif d’harmoniser le droit pénal en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sur les enfants au sein de l’Union Européenne. Elle prévoit des sanctions plus lourdes pour ces crimes ; Elle définit de nouvelles infractions pénales dans ce domaine liées aux nouvelles technologies de l’information (sollicitation en ligne, pédopornographie par webcam etc.) ; Elle condamne fermement le tourisme sexuel impliquant des enfants (pour la première fois dans la législation européenne) ; Elle stipule que les personnes condamnées « pourront être empêchées, à titre provisoire ou définitif, d’exercer des activités, à tout le moins professionnelles, impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants ». Enfin la directive prévoit que les sites internet à contenu pédopornographique doivent être supprimés à la source. Toutefois, quand la suppression à la source des pages en question s’avère impossible (notamment parce que les serveurs sont hébergés dans des pays tiers qui ne coopèrent pas, les États membres peuvent alors bloquer l’accès à de tels contenus sur leur territoire.
2 novembre 2011
