Nathalie Griesbeck est intervenue le 23 novembre lors du débat en réunion de la commission LIBE (Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures) du Parlement Européen sur la proposition législative relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, dossier sur lequel elle est rapporteur au nom de son groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE). Retrouvez la vidéo de son intervention et davantage d’explications sur cette proposition législative, sa portée et les avancées qu’elle permettra en matière de protection des victimes.
La Commission Européenne est venue présenter un ensemble de propositions législatives dit « Paquet Victimes » le 18 mai 2011, paquet qui contient une communication intitulée « renforcer les droits des victimes dans l’Union Européenne », une proposition de directive sur les normes minimales concernant les droits des victimes au sein de l’Union Européenne et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile.
Nathalie Griesbeck a été nommée rapporteur-shadow au sein de son groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) sur ces dossiers et un premier débat portant sur la troisième mesure : la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile avait lieu le 23 novembre en commission LIBE au Parlement Européen.
Cette proposition de règlement a pour objectif de permettre aux victimes d’actes de violence de continuer à bénéficier des mesures de protection adoptées à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’Union. En effet, les législations nationales des États membres prévoient la possibilité d’adopter des mesures préventives destinées à protéger une personne lorsque son intégrité physique et/ou psychologique ou bien sa liberté sont menacées. Mais, avec l’accroissement de la libre circulation en Europe, un nombre croissant de personnes s’établissent ou voyagent à l’étranger ; il est par conséquent très important de veiller au maintien de cette protection fournie dans un État membre lorsque l’intéressé voyage ou s’établit dans un autre État membre, et sans devoir recourir à de longues procédures. Cette proposition propose ainsi la création d’un nouvel instrument juridique qui instaure un certificat standardisé contenant toutes les informations pertinentes pour la reconnaissance dans un autre Etat de la mesure de protection.
Nathalie Griesbeck a souhaité insister lors de ce premier débat en réunion de la commission LIBE sur plusieurs points : premièrement l’importance de la cohérence et de la coordination de ce nouvel instrument avec d’autres instruments législatifs européens existants dans ce domaine et ce, pour garantir un système complet de protection pour les victimes de violences en Europe. Deuxièmement, les garanties en matière de respect des droits fondamentaux doivent être renforcées tant pour la personne protégée que pour la personne représentant la menace. Elle déposera donc prochainement des amendements à cette proposition législative.
24 novembre 2011
