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Vous avez été nombreux à m’interpeller sur ACTA, cet accord international en matière lutte contre la contrefaçon ; de nombreuses manifestations de protestations ont eu lieu partout en Europe ; beaucoup d’informations vagues circulent et entourent cet accord…. Aussi, ai-je souhaité vous apporter une première clarification le contenu de cet accord, la procédure actuelle, les enjeux liés et la position adoptée par mon groupe parlementaire hier. Le Parlement Européen vient d’être saisi sur ce dossier, nous aurons l’occasion d’y revenir beaucoup plus en détails ». Réaction en vidéo et explications ci-dessous.
L’ACAC (ACTA en anglais pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est un traité commercial multilatéral initié par le Japon et les Etats-Unis, qui vise à lutter contre la contrefaçon et qui fixe des normes internationales de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les pays participants: Union européenne, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse.
Procédure : Les négociations pour cet accord ont commencé au printemps 2008 et ont été conclues en octobre à Tokyo, au terme de onze étapes. La Commission européenne a paraphé l’accord en novembre 2010 et le Conseil en janvier 2012. L’accord a été signé le 26 janvier dernier.
Au niveau du Parlement Européen : L’accord vient d’être transmis au Parlement européen, qui devra décider s’il consent à donner ou non son approbation. Un rapporteur vient d’être nommé au sein du Parlement : il s’agit de David Martin (Socialiste, UK). Il est prévu que ce dossier soit voté au cours de la session plénière du 11 au 14 juin 2012. Si le rapport est rejeté par le Parlement Européen, le traité sera abandonné au niveau européen. Si le rapport est adopté par le PE, les parlements nationaux seront également amenés à ratifier l’accord.
Au niveau des Etats membres : Après avoir été confrontés à des vagues de contestations, la Pologne, la République Tchèque, l’Allemagne et la Bulgarie ont annoncé suspendre pour le moment la ratification de l’accord ACTA, précisant néanmoins qu’aucune décision définitive n’avait été prise.
« ACTA est un accord très complexe, qui traite de domaines totalement différents : contrefaçons de médicaments, propriété intellectuelle, téléchargement sur internet etc. Le Parlement Européen vient d’être saisi de ce dossier et a jusqu’au moins de juin 2012 pour se prononcer. Face à la complexité de cet accord et surtout face à la vague de protestations reçues et exprimées, notre groupe parlementaire de l’ADLE n’a pour l’instant pas souhaité prendre position afin de pouvoir étudier en détails les enjeux de cet accord et ses conséquences. Nous partageons les préoccupations exprimées par les ONG, associations et citoyens notamment quant à l’accès aux médicaments dans les pays en développement et aux plus pauvres ainsi que sur la liberté d’expression et la liberté sur internet et nous allons travailler à clarifier cela. De cette façon, nous essayerons d’apporter une information complète aux citoyens sur le contenu de cet accord. » a affirmé Nathalie Griesbeck.
Voici le communiqué de presse publié par l’ADLE (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe) hier (16/02/2012) :
ACTA: Le Parlement doit écouter attentivement les préoccupations des citoyens
Les démocrates et les libéraux du Parlement européen, lors de leur réunion de groupe hier soir à Strasbourg, ont débattu en profondeur du projet d’accord ACTA visant à lutter contre la contrefaçon et à protéger les droits à la propriété intellectuelle.
Concluant le débat, Guy VERHOFSTADT, président de l’ADLE a déclaré :
« Compte tenu du niveau d’intérêt et de l’étendue des préoccupations qui traversent la société civile, le Parlement manquerait à ses responsabilités s’il ne s’emparait pas de cette question avec le plus grand sérieux. Les parties contractantes ont jusqu’à présent échoué à communiquer efficacement sur la valeur ajoutée de cet accord et à apaiser les craintes du public en ce qui concerne certaines de ses dispositions. »
« L’ADLE se félicite de la participation citoyenne à ce débat. Nous partageons bon nombre de leurs préoccupations, à savoir la protection de la vie privée, l’accès aux médicaments génériques dans les pays en développement, la liberté sur Internet et leurs doutes sur la réelle efficacité d’un accord ‘fourre-tout’ qui, de surcroît, n’inclut pas les pays qui sont la principale source de produits contrefaits. »
Niccolò RINALDI porte-parole de l’ADLE (Italia dei Valori) sur l’accord ACTA a ajouté :
« Nous allons travailler avec la Commission et les États membres afin de clarifier ces craintes légitimes qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne. Il peut ne peut y avoir aucune marge d’erreur. »
« Un renvoi de l’accord ACTA devant la Cour de justice pourrait être utile afin d’élucider ces questions. »
« La lutte contre la contrefaçon internationale et la refonte des droits à la propriété intellectuelle sont vitales pour le commerce équitable, mais le Parlement européen doit vérifier attentivement si la législation actuelle est suffisante et quelle est la valeur ajoutée d’ACTA, lequel applique les mêmes règles à la fois pour les produits manufacturés et numériques ».
Par ailleurs, pour rappel : lors des prises de position passées, les députés européens du Mouvement Démocrate (MoDem) ont toujours veillé à ce que soit réaffirmée la différence entre ce qui relève du partage de fichiers entre internautes et ce qui ressort de la contrefaçon issue de réseaux structurés à des fins lucratives. Marielle de Sarnez avait ainsi initié une résolution forte du Parlement européen adoptée le 9 mars 2010 « sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA (accord commercial anti contrefaçon) » qui réclamait plus de transparence dans la négociation de l’accord.
21 février 2012
