Strasbourg le 17 février 2012// Réunis en Session plénière à Strasbourg, nous avons adopté jeudi 17 février 2012 avec mes collègues du Parlement européen une résolution sur les récents évènements politiques en Hongrie. Je me réjouis de ce vote qui est signe fort envoyé au gouvernement de Victor Orban pour que celui-ci cesse de bafouer les valeurs fondamentales de l’Union européenne. Plus de détails sur la résolution adoptée.
Notre groupe parlementaire de l’ADLE (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) a réussi, aux côtés des groupes S&D (socialistes), Verts et GUE , à faire adopter (par 315 voix pour, 263 voix contre et 49 abstentions) notre projet de résolution condamnant la situation en Hongrie (en matière de liberté des médias, concernant les réformes judiciaires, la question de la banque centrale hongroise) et ce, malgré l’opposition honteuse de la droite (PPE et UMP) et de l’extrême droite européenne.
Par ailleurs, et c’est une grande victoire, notre résolution mentionne l’article 7 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne : qui prévoit un mécanisme de sanctions contre un Etat membre quand des violations graves aux principes européens sont avérées. Jusqu’à présent, les deux principales familles politiques du Parlement Européen (le PPE et le S&D) s’y opposaient! Le Parlement Européen a ainsi décidé de saisir sa commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures), au sein de laquelle siège Nathalie Griesbeck, qui sera chargée de rédiger un rapport vérifiant la conformité de la Hongrie avec les lois et principes européens. Ensuite sur la base de ce rapport, la conférence des présidents du PE devra envisager l’activation de cet article 7 si les conditions devaient être remplies, par exemple si ce rapport constatait un « risque évident » de violation des valeurs communes.
De manière plus générale, la résolution du Parlement Européen exprime de sérieuses craintes quant à « l’exercice de la démocratie, l’état de droit, la protection des droits de l’homme et des droits sociaux, le système d’équilibre des pouvoirs » ou encore sur « l’égalité et la non-discrimination » dans le pays. Les députés européens appellent la commission européenne à « surveiller attentivement la mise en œuvre des lois en Hongrie et leur conformité avec l’esprit des traités européens ».
Pour rappel, la Commission Européenne a déjà ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie sur la question de la banque centrale, l’autorité de protection des données et l’âge de la mise à la retraite des juges, donnant à la Hongrie un délai d’un mois pour répondre. La Commission a également écrit à Budapest sur l’état général de l’indépendance de la justice et sur la loi sur les médias.
Vous trouverez au lien suivant le texte de la résolution adoptée par le Parlement Européen : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bMOTION%2bB7-2012-0095%2b0%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR
Voici ensuite le communiqué de presse du Parlement Européen :
Voici enfin, le communiqué de presse du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck (ADLE).
Hungary sent strong warning by European Parliament to halt erosion of civil liberties
Today the European Parliament adopted a resolution condemning the controversial laws recently adopted in Hungary following the entry into force of a new Constitution last month.
Guy Verhofstadt ALDE group Leader said: « Today the European Parliament confirmed its commitment to fighting any violation by a Member State or government, such as the Orban government, against our common European values of freedom and democracy. This is a vote in defence of the Hungarian citizens, and those across the EU that face similar threats to their liberty and checks and balances of the democratic system ».
Renate Weber (PNL, Romania) ALDE coordinator in the Civil liberties committee (LIBE): « Contrary to what right-wing political forces within the House instrumentally claim to be an illegitimate violation of national sovereignty and competence, we simply implement what is laid down by the acquis communautaire, namely intervening to prevent the potential risk of a breach of common values by a Member State that could put at stake the very foundations of democracy and respect of fundamental rights in Hungary and in the wider EU ».
In fact, according to the European Commission COM(2003)606 on the Respect for and promotion of the values on which the Union is based, the scope of Article 7 of the TEU is not confined only to areas covered by EU law but it also extends to areas where the Member States acts autonomously. This Article also allows, in case of « clear risk », to send a warning signal before the risk materialises. However, according to Mrs Weber: « The risk in Hungary has already and clearly materialised. Apart from some issues already tackled by the Commission under infringement proceedings that confirm it, still many others remain unaddressed, such as freedom and pluralism of the media, the rights of political opposition, the law on churches and religious, the law on the criminalization of homeless persons, just to mention a few. That is why, with today’s resolution, the majority in the EP agreed to prepare a report to monitor developments in Hungary, and possibly pursue further actions under Article 7.1 TEU should the government not change direction ».
Par ailleurs, lors de cette session plénière, Nathalie Griesbeck participait à un débat organisé par l’AEDH (association européenne des droits de l’homme) sur la situation hongroise et les questions qu’elle soulève en matière de respect des principes et valeurs de l’Union et des droits fondamentaux, en présence de Mr. Balasz Denes de la Hungarian Civil Liberties Union (HCLU)
16 février 2012
