"Pourquoi j'ai voté contre l'accord PNR?"

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Jeudi 19 avril, 9H du matin : la session plénière du Parlement Européen s’ouvre sur l’un des débats les plus houleux de cette semaine à Strasbourg : le débat sur « l’accord PNR » ou l’accord entre l’Union Européenne et les Etats Unis sur le transfert de données des passagers aériens de l’UE aux autorités américaines, auquel de nombreux députés européens, parmi lesquels Nathalie Griesbeck, s’opposaient et qui a malheureusement été adopté. Retrouvez l’intervention de Nathalie Griesbeck en session plénière à ce sujet ainsi que les raisons de son opposition à cet accord, attentatoire aux libertés fondamentales des citoyens européens, à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles dans la suite de cet article.

Rappel  sur l’accord PNR : Il s’agit d’un accord entre l’Union Européenne et les Etats Unis sur le transfert de données des passagers aériens (données PNR = Passenger Name Record = noms, adresses, numéros de passeport et données de carte de crédit, mais aussi informations sur d’autres passagers, sur les itinéraires et les agences de voyage) de l’Union Européenne aux autorités américaines. Les données PNR ont pour principal objectif de prévenir, de détecter, d’enquêter des actes terroristes et des crimes transnationaux graves. Cet accord fixe les conditions juridiques pour le transfert de ces données et couvre notamment la durée de conservation, la finalité de leur utilisation et les garanties de protection. L’accord vise à remplacer un autre accord qui s’applique provisoirement depuis 2007. Les données des dossiers passagers (PNR) sont recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation, puis sont transmises au ministère américain de la sécurité intérieure avant le départ des passagers. Cette règle s’applique aux vols à destination et en provenance des États-Unis.

Pourquoi s’opposer à l’accord PNR?

• Le champ d’application de cet accord est beaucoup trop large : en effet, celui ci devait se limiter à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, or selon l’accord, les données pourront être utilisées pour d’autres raisons et par ailleurs, par toute une série de services comme les douanes, les contrôles d’immigration ou de santé publique
• Trop de données seront conservées d’après cet accord : 19 catégories de données, y compris les préférences alimentaires durant le voyage (!)
• L’utilisation des données sensibles, telles que celles révélant l’origine raciale, les croyances religieuses, la santé physique ou mentale, ou l’orientation sexuelle d’un passager, est possible dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la vie d’une personne est en danger et sans restriction.
• La période de conservation des données est trop longue : Indépendamment de la dépersonnalisation après 6 mois, les données peuvent être consultées pendant dix ans en cas de forme grave de criminalité transnationale, et pendant quinze ans en cas de terrorisme. Après 15 ans, les données ne seront pas effacées, mais rendues anonymes.
• Le Parlement européen avait demandé que les données PNR « ne soient en aucune circonstance utilisées pour du profilage ou de l’extraction de données ». Cependant l’accord actuel n’exclut pas ces usages.
• Les autorités américaines conservent la possibilité de se connecter, lorsqu’elles le souhaitent, à des systèmes informatiques européens contenant ces données (méthode « push and pull »), alors que le Parlement Européen souhaitait que ce soit les autorités européennes qui transmettent les données aux Américains (« méthode pull »)
• L’accord n’offre pas une protection juridique suffisante ou des recours suffisants aux citoyens européens qui souhaiteraient contester l’usage fait de données les concernant.

Voici le communiqué de presse du groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe :

Les principaux groupes politiques au Parlement européen ont  donné aujourd’hui leur feu vert à l’accord UE-Etats-Unis sur le transfert des données personnelles des passagers aériens (PNR), en dépit de la recommandation contraire de la rapporteur Sophie IN’T VELD (D66, Pays-Bas).

Le président de l’ADLE, Guy VERHOFSTADT, a déclaré: « Les démocrates et les libéraux, sont toujours fermement convaincus que ce nouvel accord ne répond pas aux critères minimaux fixés par le Parlement en 2011 et qu’il n’est pas en conformité avec la législation européenne sur la protection de la vie privée », a expliqué Guy Verhfostadt.
« Nous prenons acte que la Commission estime qu’il s’agit du meilleur accord possible avec l’administration américaine et nous tenons compte de la déclaration supplémentaire sur la limitation de la portée de l’accord, mais nous ne considérons pas pour autant que cet accord offre des garanties suffisantes pour justifier notre avis conforme. »

En 2004, le Parlement européen avait saisi la justice européenne pour demander l’annulation de l’accord PNR UE-Etats-Unis. En 2007, il avait aussi refusé de donner son consentement à une nouvelle version du texte. Les principales objections à l’encontre des accords de 2004 et 2007, tels que le manque de limites strictes de l’utilisation des données, des périodes de conservation disproportionnées et des réparations judiciaires inadéquates n’ont pas été résolues de façon satisfaisante dans la dernière version.

« Les principaux groupes politiques du Parlement ont tout bonnement franchi la ligne rouge en soutenant un accord qui compromet nos principes fondamentaux, à savoir les droits de nos citoyens de l’UE. Cela crée un dangereux précédent pour les futurs accords avec les pays tiers », a conclu Guy Verhofstadt.

Sophie IN’T VELD (D66, Pays-Bas) a déclaré : « Nous reconnaissons les efforts de la Commission pour obtenir un accord plus équilibré, mais malheureusement il reste en deçà des normes élevées de protection des données et de la protection de la vie privée à laquelle nos citoyens peuvent prétendre. En politique, nous faisons des compromis mais certaines choses ne sont pas négociables comme les droits fondamentaux et le respect de la législation européenne. Apparemment, le Parlement européen estime que les relations transatlantiques sont plus importantes que les droits fondamentaux des citoyens de l’UE. »

« La décision du Parlement européen ne reflète pas ma recommandation. C’est pourquoi je choisis de prendre mes distances. Il est décevant de constater qu’après neuf ans de négociations avec nos plus proches amis et alliés, les États-Unis, nous n’obtenions que le soutien réticent d’un Parlement divisé

Article précédent à ce sujet : https://www.nathalie-griesbeck.fr/2012/04/non-a-laccord-pnr