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Du jamais vu : le Parlement vient de suspendre les négociations avec le Conseil de l’Union Européenne dans le domaine « Affaires Intérieures ». Explications : vendredi dernier, de manière inadmissible, les ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’Union européenne ont décidé d’exclure le Parlement du processus de décision dans l’élaboration du mécanisme d’évaluation de Schengen. En réaction, le Parlement a, dans un premier temps, décidé de bloquer les négociations sur plusieurs autres dossiers. Explications en vidéos!
Vendredi dernier…
Vendredi dernier, de manière inadmissible, les ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’Union européenne ont décidé d’exclure le Parlement du processus de décision dans l’élaboration du mécanisme d’évaluation de Schengen, en changeant la base juridique de l’article 77 du traité – ce qui signifie que le Parlement décide sur le même pied d’égalité avec le Conseil (codécision), comme initialement proposé par la Commission – à l’article 70, limitant le Parlement à une procédure de simple consultation. Cela signifie que la position du Parlement européen peut être tout à fait ignorée. Cela signifie aussi et surtout, que les Etats membres de l’UE sont déterminés à maintenir un système intergouvernemental d’évaluation mutuelle plutôt que de permettre un régime fort communautaire.
Voici le communiqué de Jean Luc Bennahmias à ce sujet :
Jean-Luc Bennahmias, député européen, Vice-président du Modem, a réagi jeudi 7 juin à l’annonce faite par le Conseil de l’Union européenne d’une remise en cause des accords de Schengen, dénonçant »une décision unilatérale du Conseil inquiétante pour l’Union européenne »:
« Ouvrir une brèche dans les accords de Schengen, évincer le Parlement européen de la prise de décision, s’asseoir sur la méthode communautaire: la décision prise aujourd’hui par le Conseil matérialise nos craintes les plus sérieuses » a dénoncé JL Bennahmias.
« Agissant comme s’ils étaient seuls dans la prise de décision à l’échelle de l’Union, au mépris des propositions faites par la Commission européenne et du rôle du Parlement européen avec qui ils étaient pourtant en négociations sur le sujet, les Etats membres réunis à Luxembourg ont décidé en vase clos que les contrôles aux frontières pourront être rétablis pendant 6 mois (avec possibilité de prolongation) lorsque que des circonstances exceptionnelles l’exigeront. »
JL Bennahmias a ensuite expliqué la démarche défendue par les autres institutions: « Alors que l’idée défendue par la Commission et le Parlement était de réformer Schengen d’une manière collective, dans la plus grande transparence, afin d’éviter les décisions arbitraires et unilatérales et assurer une plus grande protection à la fois des libertés individuelles mais aussi des frontières de l’Union, les Etats ont choisi l’inverse. Qui contrôlera le caractère « exceptionnel » des circonstances ayant poussé un Etat à fermer ses frontières? Comment assurer une approche cohérente au sein de l’UE et la préservation d’un des acquis fondamentaux de l’Union, à savoir la liberté de circulation?
« Cette décision suscite de nombreuses inquiétudes et il est à craindre que cette brèche ouverte dans les accords de Schengen ne conduise à une disparition complète de cet acquis européen. » a mis en garde JL Bennahmias.
… Cette semaine…
Cette semaine, réuni en session plénière, le Parlement Européen a décidé, de réagir face à cette décision et d’adopter des mesures de rétorsion contre le Conseil de l’Union Européenne et les Etats membres : premièrement le Parlement Européen, avec l’appui de la Commission Européenne va attaquer le Conseil devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ; deuxièmement, le Parlement Européen vient d’annoncer qu’il bloquera les négociations sur 5 dossiers relatifs aux Affaires Intérieures tant que le Conseil ne sera pas revenu sur sa position adoptée vendredi dernier : le rapport sur le code frontières Schengen et la convention d’application de l’accord de Schengen, le rapport sur les attaques contre les systèmes d’information, le rapport sur les décisions européennes d’enquête pénale, ainsi que les rapports relatifs au budget de l’année 2013 pour les actions de sécurité intérieure et au futur système PNR européen. Du jamais vu dans le processus décisionnel européen!!
Communiqué du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck de lundi 12 juin : Schengen: le Parlement européen doit traduire le Conseil devant la Cour et stopper toutes les négociations en JAI
Les eurodéputés, réunis en session plénière au Parlement européen à Strasbourg, ont tenu aujourd’hui un débat d’urgence sur Schengen, suite à la décision prise par les ministres de la Justice et des Affaires intérieures, le 8 Juin, de retirer au Parlement européen ses prérogatives de co-législateur sur le nouveau paquet Schengen – en dépit de nombreux mois de négociations fondées sur les propositions de la Commission, utilisant initialement l’article 77 comme base juridique.
Guy VERHOFSTADT, président de l’ADLE, a déclaré : « Ceci est une tentative claire de renationalisation de Schengen et de marginalisation du Parlement. Il s’agit d’une attaque directe sur la méthode communautaire et le principe de libre circulation dans l’espace Schengen, qui se trouve au cœur de notre Union ».
« Ironiquement, le Royaume-Uni, qui n’appartient pas à l’espace Schengen, peut encore s’asseoir à la table des négociations, tandis que le Parlement européen en a été exclu ».
« Ce jeudi sera le 27e anniversaire de l’Accord de Schengen. 62% de nos concitoyens considèrent Schengen comme le résultat le plus positif des 50 années d’intégration européenne. Schengen a rendu possible le voyage sans passeport pour plus de 400 millions d’Européens. »
« Nous n’accepterons tout simplement pas cela. Nous devons contester la décision du Conseil devant la Cour européenne de justice et entre-temps, mettre un terme à toutes les négociations en cours dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures, sous la présidence danoise ».
Ignorant la décision du Conseil de modifier la base juridique de l’article 77(2)e du traité aux articles 70 du TFUE et 19(7)h, la commission des Libertés civiles a décidé, hier soir, de voter les deux textes du paquet Schengen concernant le mécanisme d’évaluation Schengen (rapport Coelho) et l’introduction temporaire des contrôles aux frontières (rapport Weber).
Communiqué du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck du jeudi 14 juin 2012 : Le Parlement Européen demande la suspension des négociations avec le Conseil sur tous les sujets JHA
Following this week’s heated debate with the Danish presidency on the decision of Justice and Home Affairs ministers to unilaterally change the legal base of the new Schengen Evaluation Mechanism in order to exclude Parliament from its co-legislative role, European Group leaders responded with a decision today to suspend cooperation with the Danish and subsequent Presidencies on a number of pending files awaiting completion until the matter is resolved.
Guy Verhofstadt, ALDE group leader, who proposed in Tuesday’s debate to retaliate to Council’s approach, said: « Parliament must stand up for the Community method and its legislative prerogatives and not allow itself to be bullied and pushed around by the Member States who clearly consider democratic scrutiny to be an unnecessary inconvenience. » « I welcome the backing of Parliament’s group leaders today to my proposal in responding in kind to Council’s presumptuous disregard for Parliament’s rights. » « We have responded proportionately by agreeing to suspend further cooperation with Council in related areas of justice and home affairs until the decision to change the legal base is revoked. »
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18 juin 2012
