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Rapporteur au sein de son groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) sur ce dossier, Nathalie Griesbeck est intervenue en réunion de la commission LIBE sur le « Programme Justice », qui sera, dès 2014, le nouveau programme financier de l’Union Européenne en matière de Justice civile et de Justice pénale. Elle a souhaité insister sur la construction d’une culture judiciaire commune, sur la confiance mutuelle au sein de l’Union Européenne, sur les défis importants qui se posent à nous en matière de coopération judiciaire….
De quoi s’agit-il? :
Le 15 novembre dernier, la Commission Européenne est venue proposer deux règlements, le premier établissant un programme « justice » et le second établissement un programme « droits et citoyenneté » pour la période 2014-2020.
Ces deux nouveaux programmes financiers permettront le financement de projets dans les domaines suivants : Justice civile, Justice pénale et Prévention de la consommation de drogue et informer le public pour le premier programme ; Droits fondamentaux et citoyenneté, lutte contre les violences faites aux femmes, lutte contre la discrimination et diversité et égalité entre les hommes et les femmes pour le second programme. Concrètement, la Commission propose de financer avec ces nouveaux programmes des activités visant, par exemple, à renforcer les réseaux européens composés des praticiens du droit, d’organisations non gouvernementales. Le développement d’instruments pratiques pour les citoyens tels que le portail européen » e-Justice » ainsi que la formation des praticiens du droit à la justice et aux droits de l’Union sont également mentionnés.
Le futur programme JUSTICE
Le budget prévu pour le programme Justice est de 472 millions d’euros. Les objectifs de ce programme sont : contribuer à la création d’un véritable espace de justice en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Aux fins de la réalisation de cet objectif général, la proposition vise à encourager l’application efficace, globale et cohérente de la législation de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et civile, à faciliter l’accès à la justice et à prévenir et réduire la demande et l’offre de drogue. Ces objectifs peuvent être atteints grâce au soutien d’activités de formation et de sensibilisation, au renforcement des réseaux et à l’encouragement de la coopération transnationale. Par ailleurs, l’Union européenne doit se doter d’une bonne base analytique pour étayer l’élaboration des politiques et la législation dans le domaine de la justice.
En commission LIBE :
Cette semaine, en réunion de la commission LIBE (Libertés Civiles, Justice, Affaires Intérieures), les deux rapporteurs du Parlement Européen sur « le programme Justice » Monsieur Claeys et Monsieur Berlinguer ont présenté leur projet de rapport sur la proposition de la commission européenne. Leur projet de rapport contient 42 amendements et :
Les députés membres de la commission LIBE ont désormais jusqu’au 5 juillet pour amender ce projet de rapport et proposer des modifications… à suivre donc!
Autres articles à ce sujet :
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2012/03/debat-sur-le-futur-programme-budgetaire-pour-la-justice/
avec le rapporteur Luigi Berlinguer
28 juin 2012
