Cette semaine, Nathalie Griesbeck a interpellé la Commission européenne, par le biais d’une question écrite ainsi qu’un courrier à Madame la Vice-Présidente de la Commission européenne en charge de la Justice et des Droits fondamentaux, sur les actions et mesures qu’elle entend prendre et adopter pour remédier à la situation alarmante des prisons au sein de l’Union Européenne.
Voici la question parlementaire posée :
La population carcérale totale de l’Union Européenne a été estimée à 633 909 personnes pour 2009-2010. Plusieurs constats à l’échelle européenne: un surpeuplement carcéral, une augmentation de la population carcérale, une augmentation du nombre de ressortissants étrangers détenus (21,7% en moyenne), un nombre important de prisonniers en détention provisoire (24,7% en moyenne), de nombreux détenus souffrant de troubles physiques ou psychiques et enfin un nombre élevé de décès et de suicides. Ces conditions de détention au sein de l’Union Européenne, la durée de la détention préventive et la longueur de l’administration judiciaire sont régulièrement condamnées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
En juin 2011, la Commission européenne a publié son livre vert sur la détention, qui fait état de la situation préoccupante des prisons au sein de l’UE. En décembre 2011, le Parlement Européen a adopté une résolution dans laquelle il demande à la Commission de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d’incarcération et de détention.
Dès lors, la Commission européenne peut-elle répondre aux questions suivantes :
– Que compte faire la Commission, à l’échelon de l’UE, pour veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes détenues soient respectés et que les conditions de détention s’améliorent dans les États membres? Que compte faire la Commission en ce qui concerne les abus constatés en matière de détention préventive, la surpopulation, les taux d’occupation élevés des prisons et les taux élevés de détenus étrangers?
– Que compte faire la Commission en matière de suivi de la résolution adoptée par le Parlement?
– N’est-il pas temps que la Commission propose un instrument législatif contraignant concernant les normes minimales en matière de conditions d’incarcération et de détention, et ce, pour le respect des libertés fondamentales et de la dignité humaine au sein de l’UE?
– La Commission peut-elle indiquer quelles mesures et quelles actions ou elle entend proposer prochainement, afin de donner suite au vote des parlementaires? La Commission peut-elle nous indiquer le calendrier prévu?
30 juillet 2012
