Il y a deux mois, Nathalie Griesbeck et ses collègues de son groupe parlementaire de l’ADLE (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe) avaient interpellé la Commission européenne, par le biais d’une question écrite, sur la conformité des arrestations de femmes séropositives en Grèce et la diffusion de leurs données personnelles avec la Charte européenne des droits fondamentaux, le droit au respect de la dignité humaine, l’interdiction de toute discrimination, le droit au respect de la vie privée. La Commissaire européenne à la Justice et aux Droits fondamentaux vient de leur répondre.
Voici la question écrite posée par ianni Vattimo (ALDE), Henri Weber (S&D), Sophia in ‘t Veld (ALDE), Leonidas Donskis (ALDE), Baroness Sarah Ludford (ALDE), Alexander Alvaro (ALDE), Nadja Hirsch (ALDE) et Nathalie Griesbeck (ALDE) sur les Arrestations de femmes séropositives, test obligatoire de dépistage du VIH et protection des données personnelles et sensibles en Grèce et dans l’Union européenne
Les autorités grecques ont arrêté 17 femmes séropositives et les ont accusé d’avoir commis des infractions pénales. Elles auraient travaillé illégalement comme prostituées. Les arrestations ont été effectuées dans le cadre de mesures de répression contre des centaines de maisons closes illicites en Grèce à la veille des élections législatives. Lors de cette opération, 130 travailleuses de l’industrie du sexe ont été arrêtées et obligées de se soumettre à un test de dépistage du VIH. Le gouvernement a annoncé que des centaines d’autres personnes passeraient les mêmes tests dans le courant des semaines à venir.
De plus, les autorités grecques, prenant une mesure sans précédent dans tout autre pays européen, ont publié le 28 avril un communiqué de presse donnant des renseignements très détaillés concernant une travailleuse russe de l’industrie du sexe, âgée de 22 ans, y compris des photographies et des informations provenant de son dossier médical. Elle a nié être au courant de son état de santé. Le 30 avril, les autorités ont mis en ligne des photographies de 12 autres prostituées.
La Commission estime-t-elle que de tels actes des autorités grecques (en particulier la vague d’arrestations, les tests de dépistage obligatoires et la publication de données personnelles et médicales sensibles) sont conformes à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux traités de l’Union et aux obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux, de la dignité humaine et de l’égalité, l’interdiction de toute discrimination (notamment contre les séropositifs, les travailleurs de l’industrie du sexe et les immigrés), le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles et sensibles telles que les informations médicales?
La Commission entend-elle consulter les autorités chargées de la protection des données pour garantir le respect des dispositions en vigueur aux niveaux européen et national en matière de protection des données?
Fera-t-elle part de ses préoccupations aux autorités grecques?
Réponse donnée par Mme Viviane Reding au nom de la Commission européenne :
La publication, en Grèce, des noms, photographies et autres données personnelles de prostituées séropositives préoccupe la Commission. La publication de telles données peut porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, dans la mesure où elles sont stigmatisées, et plus spécifiquement à leur droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, tel qu’il a été consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Les photographies et l’état de santé d’un individu sont des données à caractère personnel protégées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La directive oblige les États membres à interdire le traitement de données sensibles particulières, comme celles qui sont susmentionnées. Toutefois, le traitement de données sensibles peut être autorisé dans certains cas particuliers, entre autres pour des motifs d’intérêt public importants, prévus par la loi ou par une décision de l’autorité de contrôle, sous réserve que des garanties appropriées soient fournies. Sans préjudice des compétences de la Commission en sa qualité de gardienne des traités, le contrôle et l’application des règles de protection des données dans les États membres relèvent toutefois de la compétence de leurs autorités nationales, en particulier des autorités de contrôle de la protection des données. Néanmoins, la Commission suivra l’évolution de la situation en Grèce et contactera l’autorité nationale chargée de la protection des données afin de recevoir des informations complémentaires.
16 juillet 2012
