En 2006, les institutions européennes ont adopté une directive européenne sur la conservation des données, établissant des obligations pour les fournisseurs de services de communications électroniques ou de réseaux publics de communications, en matière de conservation des données, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche et de poursuites d’infractions graves. Plus de 4 ans après l’expiration du délai de transposition (en septembre 2007), plusieurs Etats n’ont toujours pas transposé cette directive ; Par ailleurs, certaines interrogations demeurent concernant le caractère intrusif de cette directive et le non respect des exigences en matière de protection des données personnelles, imposant prochainement une révision de cette directive. Aussi Nathalie Griesbeck et ses collègues ont souhaité interpeller la Commission européenne, par le biais d’une question écrite.
Voici la question écrite posée par Renate Weber (ALDE), Sonia Alfano (ALDE), Alexander Alvaro (ALDE), Cecilia Wikström (ALDE), Nathalie Griesbeck (ALDE), Nadja Hirsch (ALDE), Gianni Vattimo (ALDE), Baroness Sarah Ludford (ALDE), Sophia in ‘t Veld (ALDE), Louis Michel (ALDE) et Jens Rohde (ALDE) :
Plusieurs cours constitutionnelles nationales (en Roumanie, Allemagne et République tchèque) ont déclaré que les lois nationales transposant la directive 2006/24/CE sur la conservation des données étaient inconstitutionnelles.
Dans son arrêt du 5 mai 2010, la Haute Cour irlandaise a décidé de poser une question préjudicielle sur cette directive à la CJUE afin de savoir si elle viole, ou non, les droits fondamentaux protégés par les traités de l’UE, la CEDH et la Charte des droits fondamentaux.
Le 18 avril 2012, la Commission a annoncé qu’elle lancerait une procédure d’infraction contre plusieurs États membres (Autriche, République tchèque, Allemagne et Roumanie) qui n’ont pas transposé la directive dans leur droit national. Elle a déjà lancé une telle procédure contre la Suède.
En avril 2011, la Commission a publié un rapport d’évaluation sur cette directive dans lequel elle a indiqué qu’il existait des disparités dans la manière dont l’instrument a été transposé par les États membres et que ces disparités avaient engendré des différences considérables dans les domaines du principe de la limitation, de l’accès aux données, des durées de conservation et de la protection des données. Dans sa conclusion, ce rapport a indiqué que la Commission présenterait une proposition de révision du cadre de la conservation des données et que cette proposition devrait être présentée en juillet 2012.
– La Commission pourrait-elle fournir des informations sur l’état d’avancement de la procédure judiciaire lancée par la Haute Cour irlandaise?
– La Commission entend-elle lancer de nouvelles procédures d’infraction contre d’autres États membres et, le cas échéant, lesquels?
– Comment la Commission justifie-t-elle sa décision de lancer des procédures d’infraction alors qu’une procédure est en cours devant la CJUE et étant donné qu’elle a annoncé, sur la base des conclusions présentées dans le rapport d’évaluation, qu’elle présenterait une proposition de révision du cadre de la conservation des données?
– La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle présentera une proposition en juillet 2012? Pourrait-elle fournir des informations sur le projet de contenu de cette proposition de révision?
Réponse donnée par Mme Cécilia Malmström au nom de la Commission européenne :
La directive sur la conservation des données a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en mars 2006, et tous les États membres sont tenus de s’y conformer. Les travaux menés par la Commission, en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes, pour réformer le cadre juridique de l’UE relatif à la conservation des données ne remettent nullement en cause l’obligation légale qu’ont les États membres de respecter les dispositions de la directive.
La Commission a pris des mesures pour garantir une transposition correcte de la directive, notamment en lançant des procédures d’infraction contre plusieurs États membres. De telles procédures sont pendantes à l’égard de la République tchèque, de l’Allemagne, de la Roumanie et de la Suède. Le 31 mai 2012, la Commission a décidé de mettre un terme à la procédure contre l’Autriche et d’abandonner partiellement celle visant la Suède, étant donné que ces États membres ont transposé la directive. La Commission continue à examiner la transposition de la directive et engagera de nouvelles procédures en cas de nécessité.
La Commission n’ignore pas que la High Court of Ireland a adressé à la Cour de justice de l’Union européenne, le 11 juin 2012, une demande de décision préjudicielle portant sur ladite directive, enregistrée sous le numéro d’affaire C-293/12.
Concernant la réforme du cadre juridique de l’UE relatif à la conservation des données, la Commission estime que toute révision de la directive en question devrait garantir que les données conservées seront utilisées exclusivement aux fins prévues dans ladite directive, et non à d’autres fins actuellement autorisées par la directive «vie privée et communications électroniques». La Commission a donc l’intention de proposer une révision de la directive sur la conservation des données, qui serait présentée en même temps qu’une révision à venir de la directive «vie privée et communications électroniques». Toute proposition de réforme de cette dernière prendra en compte le résultat des négociations sur la réforme du régime de protection des données de l’UE, qui relève de la responsabilité du membre de la Commission chargé de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
25 juillet 2012
