La Commission européenne a proposé le 15 avril dernier de nouvelles règles sur les poids et dimensions maximum des poids lourds circulant dans l’UE. Elles devraient notamment ouvrir la voie à des camions et autocars plus longs et plus lourds sur nos routes. La proposition envisage d’autoriser ainsi la circulation transfrontalière des camions qui dépassent les limites légales. On pense aux gigaliners qui peuvent atteindre les 60 tonnes. Alors que la Commission des Transports (TRAN) devra se prononcer prochainement sur la circulation transfrontalière de ces véhicules, Nathalie Griesbeck aux côtés d’autres membres de la TRAN a interrogé la Commission européenne concernant la circulation des ces camions géants. Découvrez la question des parlementaires ainsi que la réponse apportée par la Commission européenne.
Question de Nathalie Griesbeck et de ses collègues de la Commission des Transports
À l’occasion de sa consultation publique de 2012 sur la révision de la directive 96/53/CE, la Commission a clairement précisé que, dans le domaine des camions plus longs et plus lourds, elle n’avait pas arrêté sa position concernant les infrastructures, la sécurité routière, l’environnement et le transfert modal, et qu’elle ne se pencherait donc pas sur la question de savoir s’il convient d’étendre ou de réduire l’utilisation des véhicules plus longs et/ou plus lourds.
La Commission a-t-elle réalisé d’autres études entre-temps ou prévoit-elle de le faire? Dispose-t-elle désormais d’informations qui lui permettent de mieux comprendre l’incidence des véhicules plus longs et plus lourds sur les infrastructures, la sécurité routière, l’environnement et le transfert modal?
Dans l’affirmative, quelle est l’incidence escomptée dans ces différents domaines?
Dans sa réponse à la question écrite E-010127/2012 du 15 janvier 2013, la Commission indique clairement avoir connaissance d’éléments nouveaux sur l’utilisation habituelle de camions plus longs dans certains États membres, ainsi que de toutes les décisions relatives aux essais de véhicules dépassant les dimensions maximales. La Commission déclare également qu’elle est disposée à communiquer ces informations au Parlement en temps utile. Quand la Commission compte-t-elle le faire?
Réponse donnée par M. Kallas au nom de la Commission
La Commission a décidé, dans la droite ligne des conclusions de la consultation publique qu’elle a menée en 2012, de ne pas introduire, dans sa proposition de révision de la directive, de dispositions qui modifieraient la portée des dérogations au titre de l’article 4 de la directive dans le sens d’une extension ou d’une limitation du recours à des véhicules plus longs et/ou plus lourds. Comme l’a demandé le Parlement à plusieurs reprises l’année dernière, la Commission a cependant saisi l’occasion pour clarifier le texte de l’article 4 conformément à l’interprétation juridique qu’elle a faite du texte existant et que le Vice-président, M. Kallas, a communiquée au Parlement dans sa lettre du 13 juin 2012. Dès lors que cette disposition préserve tout simplement le sens existant de la directive, elle n’entraîne aucune nouvelle incidence, qu’elle soit économique ou autre. Aucune nouvelle étude sur la question n’a donc été commandée.
M. Kallas a présenté la proposition à la commission TRAN le 23 avril 2013, et la Commission est disposée, si des informations pertinentes venaient à paraître, à partager avec le Parlement toute information nouvelle en sa possession concernant le déroulement et les enseignements de la mise en circulation à titre expérimental des méga poids lourds.
14 mai 2013
