La Commission européenne a présenté, le 6 mai dernier, un ensemble de propositions visant à renforcer les standards en matière de sécurité alimentaire. Cette réforme devrait simplifier la législation actuelle, puisqu’elle réduira à 4 textes l’arsenal législatif sur la santé animale et végétale, qui en comprend actuellement… près de 70 ! Elle devrait aussi alléger les procédures administratives pour les fermiers, éleveurs, les distributeurs, etc. Un petit point pour y voir plus clair !
De quoi s’agit-il ?
La proposition de la Commission européenne, présentée le 6 mai 2013, a pour objectif d’améliorer la lutte contre les maladies animales et végétales par un contrôle plus transparent tout au long de la chaîne.
– Le premier texte vise à harmoniser les règles qui concernent la production et la vente de semences végétales.
– Le deuxième texte renforce les possibilités de contrôle à tous les stades de la production d’aliments.
– Le troisième texte concerne la santé animale.
– Quant au quatrième texte, il porte sur les « mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ».
Et maintenant ?
La Commission a publié sa proposition, mais rien n’est encore définitif ! La balle est maintenant dans le camp du Parlement européen, qui est colégislateur avec le Conseil de l’Union européenne.
– 4 députés ont été nommés rapporteurs (un sur chaque texte) : il s’agit d l’italien Sergio Silvestris, de la suédoise Marit Paulsen, de l’italien Mario Pirillo et du tchèque Hynek Fajmon.
– Ces 4 députés présenteront ensuite chacun un rapport législatif sur le texte sur lequel ils travaillent.
– Puis tous les députés européens pourront ensuite proposer des modifications à ces textes (sous la forme d’amendements) jusqu’à ce qu’ils soient votés en commission parlementaire, puis par l’ensemble des députés réunis en session plénière.
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Depuis sa publication, « ce paquet législatif » proposé par la Commission européenne soulève plusieurs questions (dans les médias, sur internet, chez les députés, etc.) : les jardiniers privés seront-ils concernés par les mesures qui concernent l’évaluation des semences ? Cette proposition risque-t-elle de favoriser la culture d’OGM ? Cette proposition risque-t-elle de menacer la biodiversité en Europe étant donné qu’elle impose l’enregistrement de toutes les variétés ? Les travaux et débats à venir au Parlement Européen et au sein du Conseil de l’Union Européenne permettront d’apporter des réponses et clarifications sur ces points.
Zoom sur l’évaluation des variétés végétales
Parmi les 4 textes de la Commission, un projet de règlement prévoit d’évaluer les variétés végétales commercialisées pour mesurer leur valeur agronomique, leur durabilité, etc. Ainsi, les producteurs devront enregistrer les semences qu’ils utilisent auprès de l’Office Communautaire des Variétés Végétales.
Les jardiniers privés sont-ils concernés ?
La proposition de la directive (un des textes du paquet législatif) précise que les non-professionnels et les jardins privés ne sont pas concernés par la législation de l’UE. Ils pourront acheter tout type de semence, vendre leur « récolte » en petites quantités et procéder à des échanges de semences avec d’autres particuliers sans être concernés par les dispositions du règlement proposé.
Cette proposition de directive favorise-t-elle la culture d’OGM ?
Rien ne fait référence aux OGM dans cette proposition de directive. Nathalie Griesbeck tient cependant à préciser qu’il est « très important de rester mobilisé et vigilant face au risque de l’introduction d’Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) sur le territoire de l’UE ». « En effet, je suis farouchement opposée à l’utilisation d’OGM tant que l’on n’aura pas démontré leur innocuité, à la fois sur la santé humaine et sur l’environnement. Il s’agit là d’un sujet majeur qui relève de la sécurité alimentaire et environnementale », précise-t-elle. Elle souligne ainsi qu’elle sera « très attentive à l’évolution des débats et des négociations » sur ce paquet législatif.
Plus d’informations ?
Le résumé du « paquet » législatif proposé par la Commission :
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-398_fr.htm
Le communiqué de presse de la Commission à ce sujet :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-400_fr.htm.
La proposition de règlement sur le matériel de reproduction des végétaux :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0262:FIN:FR:PDF
17 juillet 2013
