C’est une nouvelle avancée dans l’Europe du quotidien! Les députés européens ont adopté cette semaine deux textes pour améliorer les droits des couples binationaux: plus de clarté, plus de simplification du cadre juridique qui régit leurs relations dans l’espace européen. À voir en vidéo!
Principale avancée de ce texte et non des moindres : les droits des couples binationaux sont garantis, qu’il s’agisse d’un couple marié ou d’un couple en partenariat civil.
Autre élément de ces deux textes : les personnes concernées (d’un couple marié ou d’un partenariat civil) pourront choisir eux-mêmes la législation applicable à leur droit de propriété, lorsque ces deux personnes se séparent et qu’il est mis fin au mariage ou au partenariat civil.
Enfin, les décisions seront reconnues mutuellement dans toute l’Union européenne en respectant les différents droits de propriété appliquées dans les Etats membres.
16 septembre 2013
