Nathalie Griesbeck a posé trois questions claires à la commissaire européenne à la Justice Vera Jourova, la semaine dernière en réunion de la commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures : Premièrement, ne devrait-on pas élargir la compétence du futur Parquet Européen à la criminalité organisée, à la criminalité transfrontalière et au terrorisme ? Ensuite, allez-vous m’aider à intégrer, dans la future directive sur la présomption d’innocence, une vraie règle d’inadmissibilité des preuves obtenues en violation de l’article 3 de la CEDH, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants? Troisièmement, la Commission a-t-elle l’intention d’étudier comme demandé par le Parlement les voies, pour l’Union européenne, d’adhérer à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ?
Sur le Parquet Européen : la compétence de ce parquet européen, dans la proposition de la Commission Européenne, est actuellement limitée aux infractions contre les intérêts financiers de l’UE. Au vu des évènements récents, ne devrait-on pas créer un parquet européen compétent pour la criminalité organisée, la criminalité transfrontalière, le terrorisme, etc.? Quand aurons-nous ce vrai Parquet Européen dont nous parlons depuis 20 ans? Dans 20 ans encore ? Il faut agir, car cela correspond à ce qu’attendent nos citoyens!
Vous avez évoqué bien sûr le paquet « droits procéduraux ». Je suis rapporteur sur la proposition de directive relative à la présomption d’innocence. La proposition de la Commission était plutôt minimale. Vous êtes nouvelle commissaire, que pensez-vous de la proposition initiale? Ne considérez-vous pas qu’on aurait pu aller plus loin et je pense notamment à intégrer une vraie règle d’inadmissibilité des preuves en cas de violation des droits de la défense et surtout de l’article 3 de la CEDH sur la torture? La Commission nous aidera-t-elle à pousser cette idée, qui représenterait une grande avancée, auprès des Etats qui y sont bien sûr défavorables ?
Dernier point : les droits des enfants puisque vous partager avec Monsieur Timmermans la compétence en matière de droits fondamentaux : la Commission va-t-elle s’engager vers une véritable stratégie européenne pour les droits des enfants dans tous les domaines? Notamment la Commission a-t-elle l’intention d’étudier comme demandé par le PE les voies et moyens, pour l’Union européenne, d’adhérer de façon unilatérale à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ?
28 janvier 2015
