Communiqué de presse – Nathalie Griesbeck – le 5 juin 2015 – Nathalie Griesbeck, députée européenne française UDI-MoDem, coordinatrice de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) pour la commission parlementaire Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement Européen, a tenu à réagir suite à l’adoption par la Chambre des représentants et le Sénat américains, de la réforme du Patriot Act – cette loi antiterroriste votée aux États-Unis au lendemain des attentats du 11 septembre, qui élargissait considérablement les pouvoirs des agences fédérales américaines, une des lois américaines les plus controversées du XXIe siècle – désormais appelée Freedom Act :
Alors qu’en France, le gouvernement essaye de faire passer en force, via la procédure accélérée, une loi sur le renseignement, qui porte lourdement atteinte, dans plusieurs de ses mesures, aux principes fondamentaux de l’état de droit et de la démocratie – légalisant des méthodes intrusives pour la collecte de renseignement, donnant un pouvoir quasi absolu au Premier ministre et aux services de sécurité français sans aucun contrôle judiciaire préalable ; les États-Unis – pays de la NSA, de l’espionnage et de la collecte massive des données – eux, renforcent le contrôle judiciaire préalable à toute collecte des métadonnées, un comble ! La France doit absolument respecter les obligations constitutionnelle et européenne du contrôle préalable du juge avant toute mesure intrusive!
5 juin 2015
