PNR : un vote ambitieux et responsable

 

 

Communiqué de presse de Nathalie GRIESBECK

Députée européenne Grand-Est / MoDem

Membre de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen, Nathalie Griesbeck a souhaité réagir suite à l’adoption, par le Parlement européen, aujourd’hui, du rapport sur la Directive PNR*:

La commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement Européen s’est prononcée, aujourd’hui, en faveur d’une « directive PNR » et je me félicite de ce vote ambitieux et responsable.

L’objectif de cette directive est de créer un cadre juridique pour l’utilisation des données des dossiers passagers (données PNR)* car une collecte, une utilisation et une conservation plus systématiques de ces données permettraient d’intensifier la prévention, la détection les enquêtes et les poursuites contre les infractions terroristes ou les infractions transnationales graves : une nécessité urgente à la lumière des attentats terroristes épouvantables survenus sur le sol européen au cours des dernières années et en France au cours des dernières semaines. Un tel instrument sera essentiel pour renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en Europe, de renforcer et coordonner nos efforts en la matière et de garantir la sécurité des personnes sur le territoire de l’Union.

Pour ma part, je défendais une approche beaucoup plus forte et plus européenne, à savoir, un système européen de collecte de ces données PNR car un tel système centralisé, construit sur une seule base de données gérée au niveau européen, aurait indéniablement permis une coordination et une coopération renforcée en matière de sécurité intérieure et d‘éviter les « ratés » dus à un manque de coopération entre Etats. Malheureusement, cette proposition ambitieuse de mon groupe parlementaire n’a pas obtenu de majorité sur ce point, lors du vote.

En revanche, nous avons obtenu – c’est une proposition de mon groupe parlementaire et c’est une formidable victoire – l’insertion dans la directive du partage OBLIGATOIRE des informations entre les Etats membres. Nous l’avons gravement constaté, lors des récents attentats terroristes, à chaque fois, les responsables étaient connus soit des services d’intelligence, soit des services de police d’un État et c’est l’absence d’échange d’informations ‘qui a péché’ et qui a empêché une réaction rapide et efficace. J’exhorte, à présent, le Conseil à adopter également cette disposition dans les négociations qui débuteront très vite.

 

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Note aux journalistes :

• Élue depuis 2004 au Parlement européen sur la circonscription française Grand-Est, Nathalie Griesbeck est membre de la délégation UDI-MoDem et membre de la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures. Elle est également vice-présidente du MoDem (Mouvement Démocrate) qui siège au sein du PDE (Parti Démocrate Européen).
• Les données PNR (passenger name record) sont les données personnelles concernant les détails d’un voyage aérien d’une personne (entre autres, le nom du (ou des) passager(s), sa date de naissance, son itinéraire, son moyen de paiement, les informations concernant son ticket, ses éventuelles réservations d’hôtel ou de voiture, certaines préférences pour les passagers, etc.). Les transporteurs aériens enregistrent déjà, dans leur base de données, ces informations/données PNR car elles sont nécessaires pour établir une réservation de vol.
• En février 2011, la Commission européenne est venue proposer une directive européenne, portant création d’un PNR européen (c’est-à-dire une collecte décentralisée des données PNR, par les Etats membres de l’Union Européenne, pour la prévention et détection des infractions terroristes et autres infractions graves), sur laquelle se prononçait le Parlement Européen aujourd’hui (Proposition de Directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière COM/2011/0032).