Le 27 octobre, au Parlement européen de Strasbourg, les eurodéputés ont présenté et soumis au vote une résolution sur la mesure des émissions dans le secteur automobile, appelant les États membres et la Commission européenne à enquêter sur les scandales des émissions de Volkswagen. « Je me réjouis que le Parlement européen ait adopté une résolution ferme, condamnant toute fraude commise par les constructeurs automobiles et saluant les enquêtes ouvertes dans plusieurs Etats ; toutefois, il est véritablement regrettable que le Parlement n’ait pas soutenu la proposition de créer une vraie commission d’enquête parlementaire globalet », a déclaré Nathalie Griesbeck.
L’Agence fédérale américaine de protection de l’environnement (EPA) a révélé le 18 septembre 2015 que le groupe Volkswagen avait introduit sur le marché américain, entre 2009 et 2015, des véhicules équipés d’un logiciel qui, lors du contrôle de conformité aux émissions polluantes – ce contrôle est effectué avant toute mise sur le marché – active les dispositifs anti-pollution présents dans le véhicule, alors même que ces dispositifs antipollution sont inactifs en situation de conduite réelle.
Volkswagen a reconnu peu de temps après cette révélation, avoir triché lors des contrôles ayant pour objet de mesurer les émissions rejetées par les moteurs diesel des véhicules destinés au marché américain grâce à l’emploi systématique de ces « dispositifs d’invalidation » permettant de déjouer les mesures d’émissions de NOx, expressément interdits par le règlement européen (CE) n° 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
Les européens se sont alors immédiatement inquiétés des risques d’une manipulation sur les dispositifs d’essais européens semblable à celle découverte aux États-Unis, tant pour les véhicules diesel, qu’à essence ou gazole, et tant par le Groupe Volkswagen que par d’autres fabricants automobiles. Ainsi, le 28 septembre dernier, 4 commissions du Parlement européen ont posé une question orale à la Commission européenne demandant la désignation d’une commission d’enquête parlementaire et proposant des garanties pour que le droit de l’Union européenne en la matière ne soit pas défié.
Cette question a donné lieu à un débat lors de la première session plénière du mois d’octobre à Strasbourg, au cours duquel la Commissaire en charge du marché intérieur, Elzbieta Bienkowska, a proposé de mettre en place une plateforme d’échange des informations et des actions mises en œuvre dans les 28 États européens.
Les ministres de l’Environnement de l’Union européenne se sont donc retrouvés le 26 octobre à Luxembourg pour un Conseil présidé par Carole Dieschbourg, ministre luxembourgeoise de l’Environnement. Le Conseil s’est vu communiquer des informations sur les questions liées aux tests relatifs aux émissions des véhicules en conditions de conduite réelle (RDE = Real Driving Emissions) et au trucage des systèmes de contrôle des émissions dans les voitures, qui constitue une sérieuse entrave à l’amélioration de la qualité de l’air dans l’UE. Les ministres ont également souligné la nécessité d’un système de contrôle plus robuste ainsi que des décisions rapides sur les nouvelles normes de test.
Ce même jour, le Financial Times a publié des documents internes à la Commission européenne révélant que le précédent commissaire à l’Environnement, Janez Potocnik, avait alerté l’exécutif européen sur les performances des moteurs qui auraient été « ajustés pour se conformer aux tests ». Grâce à une lettre adressée en février 2013 au commissaire à la politique industrielle, Antonio Tajani, la Commission européenne savait que des constructeurs automobiles truquaient des moteurs pour fausser les tests antipollution, deux ans avant que le scandale Volkswagen n’éclate.
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Retrouvez le communiqué de presse du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck du 26 octobre 2015 :
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Le 27 octobre, au Parlement européen de Strasbourg, les eurodéputés ont présenté et soumis au vote une Résolution sur la mesure des émissions dans le secteur automobile, appelant les États membres et la Commission à enquêter sur les scandales des émissions de Volkswagen. Cette résolution contenait une proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire proposée par les Verts et soutenue par le groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck, l’ALDE et la gauche radicale (GUE) et certains socialistes. Malheureusement, cette proposition n’a recueilli que 209 votes: avec 453 voix contre, elle n’a pu être retenue.
Face aux résultats de ce vote, Nathalie Griesbeck a déclaré : « Je regrette sincèrement que notre demande d’instaurer une commission d’enquête n’ait pas été retenue. Celles-ci sont très rares puisqu’il n’y en a eu que 3 depuis que le Parlement européen existe. Cela aurait été l’occasion de marquer le coup, et surtout de mettre entre les mains d’un organe autre que la Commission européenne cette responsabilité de tirer les choses au clair. On le voit avec les révélations du Financial Times: il est très compliqué de faire entièrement confiance à la Commission européenne sur ce sujet sensible ».
Selon l’article 198 du règlement intérieur du Parlement européen pour cette huitième législature, « le Parlement peut constituer, à la demande d’un quart de ses membres, une commission d’enquête pour examiner les allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci qui seraient le fait soit d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, soit d’une administration publique d’un État membre, soit de personnes mandatées par le droit de l’Union pour appliquer celui-ci« .
Le 28 octobre à Bruxelles, les États ont voté à une large majorité, selon la Commission, les modalités des mesures en conditions réelles des émissions des véhicules diesel dans l’Union européenne, effectuées par les laboratoires d’homologation nationaux. Ces modalités sont inscrites dans un projet de règlement qui sera soumis au Parlement et au Conseil. Il prévoit que les tests RDE seront introduits en septembre 2017 pour « les types de véhicules nouvellement approuvés » et en septembre 2019 « pour tous les nouveaux véhicules », et une marge de tolérance de 110% a été accordée aux constructeurs automobiles.
La Commission européenne doit encore présenter une révision de la directive de 2007 sur l’homologation des véhicules à moteur.
Retrouvez le communiqué de presse du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck du 28 octobre 2015 :
Retrouvez l’article précédent de Nathalie Griesbeck à ce sujet suite à la session plénière de Strasbourg au début du mois d’octobre :
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/10/volkswagen-restaurer-la-confiance-des-citoyens/
Pour aller plus loin sur le sujet global, n’hésitez pas à vous référer à la fiche d’information de la Commission européenne « Questions fréquemment posées – Normes relatives aux émissions de polluants atmosphériques »:
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5705_fr.htm
27 octobre 2015
