Defence rights in the EU: the road ahead!
Nathalie Griesbeck organisait le 16 mars 2016, une table ronde sur les droits de la défense en Europe, en partenariat avec l’association Fair Trials International. L’objectif de cette rencontre était de débattre des progrès réalisés concernant la mise en oeuvre de la « feuille de route pour les droits procéduraux » en Europe et de lancer un débat sur les prochaines étapes et les priorités à venir en matière de droits de la défense en Europe, aux côtés de professionnels de la Justice pénale, membres du réseau de Fair Trials. Nathalie Griesbeck a, dans un premier temps, ouvert cette conférence ; elle est ensuite intervenue sur la Directive « Présomption d’innocence », pour laquelle elle était Rapporteur du Parlement européen et qui a été publiée au Journal Officiel de l’UE la semaine dernière !
Fair Trials ?
- Fair Trials International est une ONG, fondée en 1992, enregistrée au Royaume-Uni qui oeuvre pour défendre des « procès équitables » (fair trials) en vertu des standards internationaux dans ce domaine.
- Fair Trials fournit une assistance légale individuelle dans certains cas (500 cas par an)
- Fair Trials mène également des activités de formation, de « mentoring » et de « réseau »
- Fair Trials se fonde sur un réseau d’avocats, juristes, médias, politique et diplomatique pour effectuer ses actions.
- Plusieurs thématiques clefs = les droits de la défense en Europe, la réforme de l’extradition / du système de mandat d’arrêt européen, la détention provisoire
La feuille de route européenne sur les droits de la défense ?
- Adopté en 2009, le programme européen de Stockholm a mis l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. Le Conseil européen y invite la Commission à présenter des propositions qui exposent une approche progressive pour renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies par l’établissement de normes minimales communes encadrant les droits constitutifs du procès équitable.
- Afin de mettre en place cet espace de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, la Commission a été chargée, dans le cadre de ce « programme de Stockholm » de présenter des propositions visant à renforcer les droits procéduraux ses suspects et personnes poursuivies.
- Parallèlement, pour mettre en oeuvre ce programme de Stockholm, le Conseil «Justice» a adopté en 2009 une feuille de route sur les droits procéduraux, qui proposait d’introduire progressivement cinq mesures législatives:
- le droit à l’interprétation et à la traduction;
- le droit d’être informé de ses droits (déclaration des droits);
- le droit à une assistance juridique, avant et pendant le procès;
- le droit pour le détenu de communiquer avec des membres de sa famille, son employeur et les autorités consulaires;
- le droit à la protection des suspects vulnérables.
- Un livre vert sur la détention provisoire a également été adopté.
- Octobre 2010 : adoption de la directive 2010/64 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
- Mai 2012 : adoption de la directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
- Octobre 2013 : adoption de la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et les autorités consulaires.
- La Commission a présenté le 27 novembre 2013, le dernier « volet » attendu de l’ensemble « droits procéduraux » qui contenait trois propositions de directive :
- Une proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – sur laquelle Nathalie Griesbeck a été désignée Rapporteur du Parlement Européen
- Une proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales – dont les négociations sont terminées.
- Une proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen – encore en cours de négociations entre le Parlement et le Conseil.
Voici le programme de cette rencontre :
