Droits des enfants, "Privacy Shield" & Parquet Européen
….. les questions de Nathalie Griesbeck à la Commissaire européenne à la Justice, aux consommateurs et à l’égalité des genres, jeudi 28 avril, lors du débat annuel en commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures sur les priorités de la Commission européenne dans ces domaines. À voir en vidéo et dans cet article !
Droits des enfants
La promotion des droits de l’enfant constitue l’un des objectifs de l’Union Européenne.
- Le «Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant» (2011-2014) est arrivé à terme.
- Dans sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, le Parlement européen demande à la Commission de présenter «une stratégie ambitieuse et globale, ainsi qu’un plan d’action eu égard aux droits de l’enfant pour les cinq prochaines années».
- La Commission prévoit-elle de faire quelque chose et de présenter une nouvelle stratégie ambitieuse et globale ainsi qu’un plan d’action concret?
Umbrella Agreement & Privacy Shield
- De manière générale, sur le transfert des données entre l’Union et les États-Unis, donc à la fois sur l’accord Umbrella et le Privacy Shield : pouvez-vous nous assurer que la mise en oeuvre du Privacy Shield et de l’accord Umbrella sera fera en conformité totale avec le nouveau cadre législatif européen sur la protection des données personnelles, suite à l’adoption et à la future entrée en vigueur du Paquet « protection des données » adopté récemment ?
- Plus particulièrement, concernant le Privacy Shield, suite à l’avis rendu par les autorités nationales de protection des données (au sein du Groupe de travail Article 29), la Commission envisage-t-elle des adaptations afin de prendre en compte les recommandations émises ou même d’ouvrir de nouvelles négociations car l’avis et les recommandations sont très sérieuses.
Création d’un Parquet Européen
- La création du Parquet Européen avance ; même si, entre parenthèse, cela fait 20 ans que nous l’attendons.
- La proposition initiale de la Commission Européenne proposait une structure centralisée et assez « européenne ». Toutefois, la version actuelle, sous pression du Conseil, des Etats membres, prévoit – ce n’est pas surprenant – une structure très décentralisée, une structure très intergouvernementale, avec des procureurs délégués, etc. Nous sommes, au sein de mon groupe très peu favorables et hyper sceptiques quant à cette hyper structure complexe. Aussi, nous souhaiterions savoir si Commission compte faire une évaluation du coût et de l’efficacité de la structure proposée par le Conseil maintenant : en termes de coûts non seulement mais aussi et surtout en termes d’efficacité puisque ce n’est plus du tout la même chose que dans la proposition initiale!
