Européanisons davantage les garde-côtes en Europe!
Lundi 11 février : deuxième débat public en commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen sur le « dossier phare » de ces temps-ci : la création de garde-côtes européens. Nathalie Griesbeck a été désignée – au sein de son groupe parlementaire – rapporteure sur cette proposition législative clé. Elle a présenté, lors de cette réunion, sa position à ce sujet. À lire et à voir dans cet article : le contenu de cette proposition législative de création d’un corps européen de garde-frontières et garde-côtes, la procédure en cours au sein du Parlement européen et le rôle de Nathalie Griesbeck et sa position sur cette proposition législative.
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De quoi s’agit-il ?
Le « Paquet Frontières »
Le 15 décembre 2015, la Commission européenne est venue présenter un « 3ème Paquet Migrations » ou « Paquet Frontières » (ensemble de mesures / d’initiatives législatives concernant les frontières extérieures de l’UE) dont les objectifs annoncés sont de gérer plus efficacement les migrations, d’améliorer la sécurité intérieure de l’UE et de sauvegarder le principe de libre-circulation des personnes au sein de l’UE.
Au sein de ce Paquet, plusieurs propositions :
- Une proposition de règlement portant création d’un corps européen de garde-frontières et garde-côtes
- Une proposition de révision du Code Frontières Schengen pour instaurer des vérifications systématiques dans les bases de données pertinentes pour toutes les personnes à l’entrée ou la sortie de l’espace Schengen
- Une proposition de règlement portant création d’un document de voyage européen pour les ressortissants tiers illégaux « retournés »
- Une révision du « handbook » EUROSUR (EUROSUR est un cadre européen commun pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités de surveillance des frontières, créé en 2013).
- Le 8ème rapport biannuel sur l’espace Schengen
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La proposition de création d’un corps européen de garde-frontières
Au sein de ce « Paquet Frontières » donc, une proposition de règlement portant création d’un corps européen de garde-frontières et garde-côtes.
Vous pouvez lire la proposition législative de la Commission européenne portant création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes au lien suivant :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52015PC0671&from=FR
En quelques mots, cette proposition de règlement européen :
- crée un corps européen de garde-frontières et de garde côtes composé de :
- Une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ex-FRONTEX)
- Des autorités responsables de la gestion des frontières dans les États membres
- transforme l’agence FRONTEX en une Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes
- Cette agence, dotée de compétences renforcées, est chargée de :
- établir une stratégie opérationnelle pour une gestion intégrée des frontières au niveau de l’UE
- superviser le bon fonctionnement du contrôle aux frontières extérieures
- effectuer des évaluations de la vulnérabilité
- s’assurer que les lacunes dans la gestion des frontières par les autorités nationales sont corrigées
- apporter une assistance opérationnelle et technique accrue aux EM à travers des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières
- assurer l’exécution pratique de mesures dans le cas d’une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures
- organiser, coordonner et mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour
- Parmi les nouveautés pour cette nouvelle agence :
- un centre de surveillance et d’analyse des risques est créé, avec pour mission de suivre les flux migratoires et d’effectuer une analyse de risques
- des officiers de liaison de l’Agence seront déployés dans les EM, pour promouvoir la coopération entre l’Agence et les EM et soutenir la collecte d’informations
- l’agence aura un rôle de surveillance de l’Agence pour analyser la vulnérabilité / la nécessité de mesures d’urgence
- de nouvelles procédures permettront à l’agence de faire face aux situations exigeant des mesures urgentes
- l’agence disposera de missions élargies (déploiement d’équipes européennes de garde-frontières et garde-côtes pour des opérations conjointes et interventions rapides aux frontières)
- la mise en commun obligatoire de ressources humaines via la création d’une réserve d’intervention rapide qui constituera un corps permanent
- l’Agence pourra déployer un parc d’équipements techniques propres
- l’Agence aura un rôle clef auprès de la Commission pour coordonner les équipes d’appui à la gestion des migrations dans les zones de crise
- le rôle de l’Agence en matière de retour est renforcé
- l’Agence pourra participer à la gestion des activités de recherche et d’innovation
- l’Agence pourra coopérer de manière accrue avec les pays tiers
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Et maintenant ? Comment se déroulent les travaux sur ce projet législatif ?
Selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil européen (colégislateurs) doivent se prononcer sur cette proposition de la Commission européenne.
Au sein du Parlement européen, un rapporteur a été désigné : il s’agit d’Artis Pabriks, un député letton, membre du PPE (droite européenne).
Chaque autre groupe parlementaire désigne alors un rapporteur fictif ou rapporteur shadow, c’est-à-dire le député responsable de suivre l’avancée des travaux du Rapporteur, au nom de son groupe parlementaire. Nathalie Griesbeck a été désignée Rapporteure au sein de son groupe parlementaire de l’ADLE.
Le Rapporteur prépare ensuite un projet de rapport sur la proposition initiale de la Commission européenne qui va ensuite être discuté au sein de la commission parlementaire compétente : la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures.
Voici le projet de rapport d’A. Pabriks, publié la semaine dernière :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-578.803%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR
Suite au 2e débat public de ce lundi 11 avril, Nathalie Griesbeck – tout comme les autres rapporteurs fictifs – travaillent actuellement à la rédaction de leurs amendements à la proposition législative.
À suivre!
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Cette semaine, Nathalie Griesbeck a également rencontré, le Commissaire européen à la Migration et aux affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos (ancien Maire d’Athènes), qui avait sollicité une telle entrevue, pour discuter de cette proposition législative importante. Dimitris Avramopoulos est l’un des 28 commissaires européens, autour de Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.
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