Terrorisme : l’Europe enfin dotée d’un vrai arsenal juridique !

Membre de la commission parlementaire Libertés civiles, justice et affaires intérieures, Nathalie Griesbeck est intervenue lors de la session plénière du Parlement, ce mercredi 15 février, pour saluer l’accord sur la nouvelle directive européenne pour lutter contre le terrorisme.

L’intervention de Nathalie Griesbeck

Je me réjouis que demain, après notre vote, nous puissions avoir un arsenal consolidé pour lutter ensemble et de façon harmonisée, harmonisée le plus possible, contre le terrorisme.

À travers ce texte, les Etats membres vont enfin adapter leurs législations nationales pour les infractions terroristes, puisqu’en la matière, comme plusieurs d’entre vous l’ont dit, il n’y a pas de frontières alors qu’il y a des freins entre les différents Codes de droit pénal des Etats membres.

Ce texte est un vrai progrès qui prend en compte les nouvelles formes de terrorisme, les nouveaux modus operandi, le phénomène des combattants étrangers, les voyages à buts terroristes, la propagande, la provocation, le recrutement sur internet et les familles des victimes aussi.

C’est un progrès qui va permettre à toutes les autorités judiciaires d’appréhender avec plus d’efficacité ce fléau et qui va permettre de livrer à la Justice les auteurs.

Je salue aussi le renforcement du dispositif d’échange d’informations entre les autorités judiciaires même si je regrette, pour conclure, que les Etats membres n’aient pas suffisamment soutenu notre proposition d’échange obligatoire entre toutes les autorités. Quand les États vont-ils comprendre, que ce n’est pas en gardant précieusement ce type de données que nous allons, demain, réussir ensemble aux défis mondiaux et collossaux auxquels nous sommes confrontés ?

Merci

 

La nouvelle directive européenne de lutte contre le terrorisme

La nouvelle directive européenne, proposée par la Commission européenne, en décembre 2015, vise plusieurs objectifs :

• Mettre en place au niveau européen une législation établissant des règles minimum communes concernant la définition des infractions terroristes, infractions liées à l’appartenance à un groupe terroriste et les sanctions applicables.
• Répondre à la problématique des combattants étrangers d’un point de vue judiciaire.
• Adapter le cadre pénal des États membres à l’évolution du risque terroriste en Europe (la législation européenne existante dans ce domaine criminalisait déjà certains actes mais pas le fait de voyager à l’étranger pour des objectifs terroristes, le financement du terrorisme, etc.)

 

La nouvelle directive prévoit donc des règles en matière de rapprochement des législations européennes sur le terrorisme : elle prévoit des définitions communes « d’infractions terroristes » et elle érige au rang d’infractions « certains actes préparatoires » ou « activités » qui n’étaient pas forcément criminalisés avant (l’entraînement, le fait de se rendre à l’étranger, le financement, l’organisation et la facilitation de ces voyages, le fait de se rendre complice d’actes terroristes, la provocation publique et l’apologie, le recrutement, etc.)

Au cours de la procédure législative ordinaire, le Parlement, colégislateur, a ajouté, au sein de cette directive, des dispositions renforcées concernant les droits des victimes de terrorisme et les obligations des Etats en matière d’échange d’informations liées à des infractions terroristes.

Au terme de la procédure législative ordinaire de codécision entre le Parlement européen et le Conseil européen, cette nouvelle directive a été définitivement approuvée ce jeudi 16 février en session plénière du Parlement européen.

 

Le 15.02.2017