PANA : le combat du Parlement contre l’évasion fiscale !
Le 13 décembre, réunis en session plénière, les députés européens ont adopté à une grande majorité les recommandations de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA) du Parlement. Nathalie Griesbeck, membre suppléante de cette commission parlementaire a suivi avec attention ce dossier et se réjouit de l’adoption de ces 211 solides recommandations. Retrouvez toutes ses explications en vidéo !
Le travail d’enquête de la commission PANA touche à sa fin
Ces dernières années, de multiples scandales financiers ont été révélés par la presse : LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers. En réponse à ces pratiques frauduleuses, le Parlement européen a décidé, en 2015, de créer une commission spéciale d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscal, dite « commission PANA ».
Ainsi, durant 18 mois, la commission PANA, guidée par son objectif de mettre fin aux pratiques fiscales frauduleuses qui se font au détriment des citoyens, a réalisé une trentaine d’auditions publiques et huit missions de terrain. Le travail de la commission d’enquête s’est clos ce mercredi 13 décembre suite à l’adoption de deux rapports.
Le premier rapport concerne les résultats de l’enquête (les « findings ») : la commission PANA a entendu différentes entreprises, des journalistes, des ONG afin d’avoir un état des lieux des pratiques frauduleuses. Ce rapport synthétise leurs découvertes.
Le second rapport contient les 211 recommandations du Parlement européen pour lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
Après avoir adopté dans son ensemble le premier rapport, le Parlement européen a voté à une large majorité (492 voix pour, 50 contre et 136 abstentions) en faveur de ces 211 recommandations !
Les principales recommandations du « rapport PANA » :
Parmi les 211 recommandations, figurent, notamment, les points suivants :
L’importance de l’échange d’informations: le Parlement préconise notamment la mise en place d’un registre des bénéficiaires interconnecté et accessible au public sur les entreprises et sur les dispositifs juridiques similaires – ces informations permettraient de détecter les pratiques frauduleuses ;
La création de nouvelles règles pour les intermédiaires: les intermédiaires sont les personnes qui facilitent la planification fiscale (avocats, comptables, etc.). Les enquêtes ont révélé le rôle majeur de ces intermédiaires dans l’évasion fiscale, le rapport vise ainsi à les dissuader de réaliser de telles opérations ;
Un autre point important souligné par Nathalie Griesbeck concerne la protection des lanceurs d’alerte: le travail d’enquête n’aurait pu être réalisé sans les lanceurs d’alerte. Ainsi, il est nécessaire de leur garantir une protection efficace et une aide financière suffisante ;
Des sanctions dissuasives: le Parlement appelle l’Union et les États-membres à prévoir des sanctions dissuasives à l’encontre des personnes, des entreprises, des banques, impliquées dans ces activités de fraude fiscale et de blanchiment d’argent.
« Le sujet n’est pas clos ! »
Le débat sur les paradis fiscaux est loin d’être terminé. Les « Paradise papers » récemment rendus publics par la presse, montrent que beaucoup de travail reste à faire.
Tout d’abord, le rapport préconise la création d’une commission d’enquête permanente à ce sujet.
En outre, comme le mentionne Petr Jezek, co-rapporteur et collègue de Nathalie Griesbeck au sein du groupe ADLE : « Dans les prochains mois, il sera crucial de maintenir la pression par rapport à la mise en œuvre des recommandations et d’exercer une pression supplémentaire sur les gouvernements qui ne mènent pas encore le bon combat ». Cette pression est particulièrement importante lorsque l’on constate que les États-membres ont récemment interrompu les discussions relatives à la directive anti-blanchiment d’argent.
Enfin, le Parlement européen se montre très critique face à la liste noire des paradis fiscaux réalisée par les États membres de l’Union et qui comporte 17 pays mais aucun pays de l’Union européenne.
