Ce jeudi 15 mars, les députés européens se sont prononcés en faveur d’une fiscalité juste des entreprises, qui doit répondre aux besoins de ces dernières, au moyen de règles prévisibles et faciles à appliquer. En vidéo, Nathalie Griesbeck se réjouit de l’adoption par le Parlement des deux rapports qui défendent une plus grande harmonisation de la base imposable de l’impôt des sociétés et sa consolidation au sein de l’Union européenne.
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Jeudi 15 mars, les députés européens ont exprimé avec force (451 voix en faveur, 141 voix contre, 59 abstentions) leur soutien à l’harmonisation de la base imposable de l’impôt des sociétés et sa consolidation.
Qu’est-ce que l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS)
Vers une plus grande égalité fiscale !
Le Parlement européen s’est prononcé sur deux textes interdépendants. Le premier défend l’établissement d’un corpus unifié de règles qui permettront de calculer l’assiette commune pour l’impôt des sociétés (ACIS) dans l’Union. Le deuxième texte vise à consolider cette assiette commune (ainsi appelée ACCIS) via la mise en œuvre de règles qui faciliteront le quotidien des entreprises. Ces dernières pourraient par exemple n’avoir à remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour les activités des entreprises au sein de l’Union européenne.
Le Parlement européen a saisi cette opportunité vers une plus grande équité fiscale. Ce sera désormais au Conseil, qui représente les États membres, de se positionner à l’unanimité sur cette question.
Retrouvez l’intégralité des deux rapports adoptés aux adresses suivantes :
Retrouvez le communiqué de presse de la délégation française du groupe parlementaire ADLE :
ASSIETTE COMMUNE SUR L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS ET ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE SUR L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS,
UNE OPPORTUNITÉ À SAISIR
Strasbourg, Jeudi 15 mars 2018,
Le Parlement européen a donné son avis sur la réforme européenne sur l’impôt des sociétés. Les députés européens ont majoritairement appuyé l’harmonisation de la base imposable de l’impôt des sociétés (ACIS, 451 voix en faveur, 141 voix contre, 59 abstentions) et sa consolidation (ACCIS, 438 voix en faveur, 145 voix contre, 59 abstentions).
La délégation française du groupe ADLE a voté en faveur des rapports Tang (ACIS) et Lamassoure (ACCIS) car il s’agit de deux avancées importantes et complémentaires.
Définir le résultat imposable d’une société au sein de l’Union (ACIS) dans un premier temps, puis, dans un second temps, permettre aux sociétés de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE (ACCIS) sont des outils utiles pour simplifier la vie des sociétés, amener plus de transparence sur les taux imposés par les États membres et ainsi lutter contre l’évasion fiscale.
Le Parlement européen a amendé les propositions de la Commission européenne afin notamment d’augmenter progressivement le nombre de sociétés qui, à terme, auront l’obligation d’utiliser le nouveau système ou encore de créer un fonds de compensation permettant une transition plus douce de l’ancien au nouveau système pour les Etats membres qui perdraient des recettes fiscales.
La délégation française de l’ALDE invite maintenant le Conseil des Ministres, qui se prononcera à l’unanimité, à répondre aux attentes des citoyens pour plus d’équité fiscale et répondre aux attentes des entreprises pour des règles simplifiées et prévisibles.
La délégation française au sein du groupe ADLE se compose de Jean Arthuis, Jean-Marie Cavada, Thierry Cornillet, Nathalie Griesbeck, Patricia Lalonde, Robert Rochefort et Dominique Riquet.
15 mars 2018
