Après un an et demi de négociations entre le Conseil, la Commission Européenne et le Parlement Européen, un accord a enfin été trouvé sur le dossier de l’Ordre Européen de Protection, dossier sur lequel Nathalie Griesbeck est rapporteur shadow pour son groupe parlementaire de l’ADLE (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe). Ce nouvel instrument juridique, l’Ordre de Protection Européen, vise à une meilleure protection des victimes sur l’ensemble du territoire européen. Le projet de directive établit ainsi des règles permettant à une autorité judiciaire d’un Etat membre, dans lequel une mesure de protection a été prise pour protéger une personne, d’émettre une décision de protection européenne, permettant à une autorité d’un autre Etat membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne concernée. Un vote aura donc lieu ce mardi 4 octobre en réunion des commissions LIBE et FEMM sur ce dossier.
4 octobre 2011
