Communiqué de presse du groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck 18.09.2012 // La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté aujourd’hui deux rapports qui améliorent la législation européenne relative d’une part aux obligations de transparence concernant la publication d’informations sur la propriété des sociétés et d’autre part aux exigences de publication des états financiers annuels et consolidés des sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée. Ces directives modifiées établissent de nouvelles normes pour les relations contractuelles avec les gouvernements des pays en voie de développement et simplifient le cadre règlementaire pour les entreprises dans de nombreux aspects. L’ADLE a joué un rôle clé dans les négociations qui ont conduit au vote d’aujourd’hui.
Alexandra THEIN (Allemagne), porte-parole de l’ADLE pour ces rapports, a déclaré: « La préparation des états financiers est l’une des obligations réglementaires les plus astreignantes pour les entreprises. Les petites entreprises font à cet égard proportionnellement face à des charges administratives plus élevées et je me réjouis dès lors du fait qu’elles seront particulièrement allégées en matière comptable. »
Politiquement, le vote de la proposition de directive sur la transparence est d’autant plus important que ce texte précise des exigences particulières pour la publication des états financiers des entreprises actives dans l’exploitation minière et forestière. Avec le plein soutien de l’ADLE, ces dernières devront ainsi rendre public des comptes ‘projet par projet’ ainsi que ‘pays par pays’. Ce dispositif engage les entreprises à divulguer la nature des paiements versés aux gouvernements.
Cecilia Wikström (Suède), coordinatrice de l’ADLE au sein de la commission Affaires juridiques, a ajouté: « Divulguer la nature des paiements aux gouvernements est essentiel afin de lutter contre la corruption et garantir la responsabilité dans le transfert de fonds, en particulier dans le secteur des industries pétrolières, gazières et minières. Avec l’adoption récente d’une loi sévère sur la transparence par le Sénat américain et le vote d’aujourd’hui, qui à certains égards va encore plus loin que les critères américains, nous disposons désormais d’une base forte pour un système de transparence mondiale de déclarations. »
Fiona HALL (Royaume-Uni), qui comme rapporteur à déposé les amendements au sein de la commission Développement, a conclu : « C’est un paradoxe tragique que de nombreux pays en voie de développement, riches en ressources naturelles, souffrent souvent de niveaux élevés de pauvreté et sont plus enclins à la corruption et dépendants de l’aide. Obliger les entreprises à divulguer leurs paiements aidera à faire la lumière sur ces pratiques et découragera la corruption. Par ailleurs, cela contribuerait également à aider à la fois les États membres de l’UE et les pays en voie de développement, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ».
20 septembre 2012
