Tout en saluant les avancées importantes obtenues par l’accord du Conseil sur le « Paquet Telecom », qui constitue un levier de croissance formidable pour l’Europe dans le contexte actuel de crise », Nathalie Griesbeck, Chef de file du Mouvement Démocrate pour le Grand Est, fustige le retrait de l’amendement 138 voté au mois d’octobre dernier par le Parlement européen et qui rejetait le principe de la « riposte graduée » à une écrasante majorité.
Défendu par la présidence française du Conseil, ce principe de « riposte graduée » – expression que l’on croyait réservée aux forces militaires en cas de menace grave (!) – consisterait, sur la base de dénonciations, en une procédure graduée de sanctions infligées par le fournisseur d’accès à l’encontre de tout internaute auteur de téléchargements illicites.
« L’accord du Conseil, qui n’a d’ailleurs pas obtenu l’unanimité des Etats membres, autoriserait l’applicabilité du projet de loi du gouvernement Sarkozy, relatif à la lutte contre le piratage en ligne », explique Nathalie Griesbeck.
« Il est tout à fait nécessaire de lutter contre le piratage des œuvres intellectuelles, commerciales, littéraires et artistiques. Mais dans un Etat de Droit, seule une autorité juridictionnelle a le pouvoir et le droit de prononcer une condamnation pour une telle infraction » explique Nathalie Griesbeck, précisant qu’ « il s’agirait d’une grave atteinte aux principes fondamentaux du Droit et à la décision démocratique du Parlement européen ».
Et de conclure que « le Parlement européen devra se battre pour que ce coup de force de la Présidence française soit rejeté par les députés avec la même détermination que lors du vote en 1ère lecture ».
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28 novembre 2008
