Le 28 octobre dernier, en Irlande, Savita Halappanavar enceinte de 17 semaines, faisant une fausse couche, est morte, après s’être vu refuser une interruption volontaire de grossesse. Aux côtés de ses collègues, membre de son groupe parlementaire, Nathalie Griesbeck a cosigné une question écrite sur la question du refus de l’avortement en Irlande suite à cette polémique récente.
Rappel des faits : Le 21 octobre dernier, Savita, enceinte de dix-sept semaines, se présente à un hôpital de Galway en Irlande pour d’importantes douleurs au dos. Les médecins auscultent cette dentiste indienne de 31 ans et l’informent qu’elle est en train de faire une fausse couche. Sachant l’enfant perdu et souffrant terriblement, Savita réclame une interruption médicale de la grossesse. Les médecins refusent au prétexte que le cœur du fœtus bat encore et que l’Irlande est un pays catholique. Savita est renvoyée chez elle, et à sa douleur, avec un col de l’utérus complètement dilaté et un liquide amniotique fuyant, ce qui empêche toute survie du fœtus. Lorsqu’elle est à nouveau admise à l’hôpital et que la mort du fœtus est attestée, elle subit un curetage avant d’être transférée en soins intensifs. Elle succombera à une septicémie le 28octobre.
Voici la question écrite : Refusal of the termination of pregnancy
According to media reports, Mrs Savita Halappanavar, 31, admitted to University Hospital Galway in the west of Ireland last month, died of septicaemia a week after miscarrying 17 weeks into her pregnancy. Her repeated requests for termination were rejected because of the presence of a fetal heartbeat. Doctors that were in charge have allegedly refused to carry out an abortion because this might have been illegal under Irish law regarding the termination of pregnancies.
Can the Commission clarify whether the decision to put the life of the fetus over that of Ms Halappanavar constitutes a violation of her right to life? Does the Commission consider that an absolute ban on abortion might thus prevent the application of Article 2 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, i.e. the right to life? Can the Commission indicate how, as the custodian of the Treaties, it will ensure the full application of Article 2, the right to life, for all EU citizens?
Is the Commission of the opinion that, when a standing policy of an EU Member State inevitably leads to the violation of Article 2 Charter of Fundamental Rights of the European Union, this practice needs to be abolished?
4 décembre 2012
