Réunion de la Commission des Libertés
Nathalie Griesbeck participe à la réunion de la Commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures (LIBE) du Parlement Européen à Bruxelles. La réunion commencera par le vote de plusieurs rapports. Premièrement un rapport sur l’instauration d’un permis unique de résidence et de travail qui permettra aux travailleurs issus de pays tiers de bénéficier des mêmes droits en matière de conditions de travail que les ressortissants de l’UE et de simplifier les démarches bureaucratiques des migrants qui introduisent une demande pour séjourner et travailler dans un Etat membre via un permis unique. En décembre 2010, le Parlement Européen avait rejeté ce texte et le groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) avait d’ailleurs voté contre en raison de l’exigence de documents supplémentaires. Ce rapport a depuis été rediscuté en commission Emploi et en commission LIBE et l’accord obtenu sera soumis au vote aujourd’hui. Le deuxième vote concernera le rapport sur l’Ordre Européen de Protection, dossier sur lequel Nathalie Griesbeck est rapporteur-shadow au sein de son groupe parlementaire de l’ADLE. Ce rapport vise à la création d’un nouvel instrument juridique qui permettra une meilleure protection des victimes sur l’ensemble du territoire européen. Ce texte établit ainsi des règles permettant à une autorité judiciaire d’un Etat membre, dans lequel une mesure de protection a été prise pour protéger une personne, d’émettre une décision de protection européenne, permettant à une autorité d’un autre Etat membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne concernée. Troisième dossier qui sera voté : un projet de rapport de son collègue de son groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et Libéraux pour l’Europe (ADLE), Louis Michel, sur la modification d’un autre règlement établissant un code communautaire des visas. Cette série de votes sera suivi par un débat sur le bilan de la présidence polonaise du Conseil de l’Union Européenne (qui a débuté le 1er juillet 2011 et prendra fin le 31 décembre 2011 pour laisser place au Danemark). Le sous-secrétaire d’État au ministère de la justice polonais Igor Dzialuk viendra présenter aux députés européens les conclusions de la présidence polonaise dans le domaine de la Justice, tandis que le secrétaire d’Etat au ministère de l’Intérieur de la Pologne présentera les conclusions en matière de sécurité et d’affaires intérieures
